Article L232-7 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autre que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Présentation des régimes applicables aux petits acteurs du commerce intra-européen et international
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La section 1 s'organise de la façon suivante : Les articles L. 232-2 à L. 232-6 du CIBS précisent les conditions d'éligibilité au régime des « petits opérateurs intra-européens non taxés », tandis que l'article L. 232-7 du CIBS précise le traitement fiscal applicable aux opérations qui sont éligibles à ce régime. L'article L. 232-2 du CIBS énumère les acquisitions de biens pouvant donner lieu à l'application de ce régime. …
Lire la suite...Petits acteurs du commerce intra-européen ou internationalFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La sous-section 1 (articles L. 232-2 à L. 232-6 du CIBS) est intitulée « Biens et entités concernés ». Elle prévoit les conditions tant matérielles que personnelles dans lesquelles une entité peut être éligible à ce régime. L'article L. 232-2 du CIBS énumère les biens qui sont exclus du périmètre de ce régime. Les articles L. 232-3 à L. 232-6 du CIBS précisent les conditions que doit respecter l'entité pour pouvoir bénéficier ce régime. La sous-section 2 (articles L. 232-7 et L. 232-8 du CIBS) s'intitule « Assimilation à des acquisitions par des particuliers ». …
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effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, […] En outre, l'opération ne relève pas de l'une des situations suivantes : la livraison avec montage ou installation mentionnée à l'article L. 211-67 du CIBS ou au deuxième alinéa de l'article L. 211-125 du CIBS ; la livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article L. 232-3 du CIBS. […] Enfin, pour les situations particulières dans lesquelles la livraison de biens est qualifiée de vente à distance alors que le destinataire de l'opération est un assujetti ou une personne morale non assujettie, […]
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