Article L231-60 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation à l'article L. 120-4, pour le bien immeuble relevant des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section, le taux dont relève la livraison qui est postérieure à sa première livraison, y compris lorsque cette première livraison est une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 221-21, est celui applicable lors de cette première livraison.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Taux

Gaëtan Berger-Picq

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Travaux légers Les taux de TVA dérogatoires qui suivent s'appliquent uniquement à la livraison à soi-même de l'article 257 I, 3 du CGI (devenant « opération assimilée » dans le CIBS, aux articles L. 231-40 et L. 231-41) de travaux réalisés dans certains établissements sociaux et médico-sociaux (application de l'article 278 sexies A I, 3° du CGI - articles L. 231-57 et L. 231-58 du CIBS). …

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