Article L231-29 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'exercice d'une activité étroitement associée à celle du fournisseur, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 231-28, est caractérisé lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Le destinataire effectue une activité économique aux résultats de laquelle participe le fournisseur ;
2° La location est un moyen, pour le fournisseur, de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ;
3° La location permet au fournisseur d'accroître ses débouchés.
Taxation, exonération, taxation sur option
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Exceptions à l'exonération (prestations d'hébergement) L'exonération n'est pas applicable à la prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22 lorsqu'elle est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24. …
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