Article L231-28 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'une exonération dérogatoire la location d'un terrain non aménagé ou d'un local non meublé.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le bien immeuble est utilisé pour exercer une activité étroitement associée à celle du fournisseur au sens de l'article L. 231-29 ou lorsqu'il est à usage agricole.
L'exonération mentionnée au premier alinéa ne peut être écartée sur option en application de l'article L. 231-27 lorsque la location porte sur un terrain non aménagé.
Lorsque le destinataire n'est pas un assujetti, l'exercice de cette option est subordonné à l'accord de ce dernier, révélé par une stipulation expresse dans le contrat.
Taxation, exonération, taxation sur option
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Exceptions à l'exonération (prestations d'hébergement) L'exonération n'est pas applicable à la prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22 lorsqu'elle est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24. …
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