Article L231-20 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaires • 2

1. Doctrine opposable et glossaire BOFiP 2026
bensaid-avocats.fr · 9 octobre 2026

[…] l'interprétation de l'administration des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée transférées dans le code des impositions sur les biens et services par la présente ordonnance constitue une interprétation des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée figurant au sein de ce même code. » La publication du 7 octobre 2026 réitère ce caractère inchangé de la doctrine opposable dans le rescrit […] Un exemple récent : la doctrine sur la TVA sur marge, […] les articles L. 231 -18 à L. 231-20 du CIBS (la réponse ministérielle cite encore la numérotation de décembre 2025). […] Les articles […]

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2. Marchand de biens, calcul, 2027
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

La division en lots et la viabilisation n'y font pas obstacle ; la démolition d'un bâtiment, si (CJUE, 30 septembre 2021, Icade Promotion, C-299/20 ; CE, 27 mars 2020, n° 428234). Le régime n'est pas supprimé par la recodification : il passe aux articles L. 231-18 à L. 231-20 du code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, et la doctrine actuelle reste opposable jusqu'à sa mise à jour, annoncée d'ici le premier semestre 2027 (réponse ministérielle du 1er octobre 2026). […]

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