Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La base d'imposition de la livraison de biens mentionnée à l'article L. 231-18 est minorée des contreparties perçues ou à percevoir par l'entité auprès de laquelle le bien immeuble a été acquis. Si cette minoration conduit à un résultat négatif, la base d'imposition est nulle.
Si le bien est un immeuble ancien, le premier alinéa est applicable uniquement lorsque l'assujetti exerce l'option mentionnée à l'article L. 231-15.
La division en lots et la viabilisation n'y font pas obstacle ; la démolition d'un bâtiment, si (CJUE, 30 septembre 2021, Icade Promotion, C-299/20 ; CE, 27 mars 2020, n° 428234). Le régime n'est pas supprimé par la recodification : il passe aux articles L. 231-18 à L. 231-20 du code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, et la doctrine actuelle reste opposable jusqu'à sa mise à jour, annoncée d'ici le premier semestre 2027 (réponse ministérielle du 1er octobre 2026). […]
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[…] l'interprétation de l'administration des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée transférées dans le code des impositions sur les biens et services par la présente ordonnance constitue une interprétation des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée figurant au sein de ce même code. » La publication du 7 octobre 2026 réitère ce caractère inchangé de la doctrine opposable dans le rescrit […] Un exemple récent : la doctrine sur la TVA sur marge, […] les articles L. 231 -18 à L. 231-20 du CIBS (la réponse ministérielle cite encore la numérotation de décembre 2025). […] Les articles […]
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