Article L231-18 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Commentaires • 2

1. Doctrine opposable et glossaire BOFiP 2026
bensaid-avocats.fr · 9 octobre 2026

L'article L. 80 B étend la garantie aux prises de position formelles sur une situation de fait, c'est-à-dire aux rescrits individuels, […] en lui fournissant tous les éléments utiles, et qu'elle n'a pas répondu dans les six mois. La difficulté était simple à formuler : une instruction commente un texte. […] Le rescrit du 18 février 2026 répondait déjà par la négative, […] dans la numérotation issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026, les articles L. 231-18 à L. 231-20 du CIBS (la réponse ministérielle cite encore la numérotation de décembre 2025). […] Les articles 92 et 98 de la loi de finances relèvent du pouvoir réglementaire et ne figurent pas dans la partie législative du CIBS. […]

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2. Marchand de biens, calcul, 2027
bensaid-avocats.fr · 6 octobre 2026

Le régime n'est pas supprimé par la recodification : il passe aux articles L. 231-18 à L. 231-20 du code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, et la doctrine actuelle reste opposable jusqu'à sa mise à jour, annoncée d'ici le premier semestre 2027 (réponse ministérielle du 1er octobre 2026). […] avant la publication des nouveaux commentaires pourront être revendus sous la doctrine actuelle, de même que les reventes faites en exécution d'un traité de concession d'aménagement antérieur. […] Cette mention sert de preuve ; la protection elle-même découle de l'article L. 80 A du LPF, au profit de qui applique de bonne foi une doctrine publiée et non rapportée.

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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