Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :
1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;
2° D'autre part, selon le cas :
a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;
b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.



pendant 7 jours
Il concerne les agences et organisateurs de voyages (art. 266, 1, e du CGI), les terrains à bâtir (art. 268) et les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités (art. 297 A), dont la doctrine figure notamment au BOI-TVA-SECT-60 pour les voyages et au BOI-TVA-SECT-90 pour les biens d'occasion. Le montant de la TVA sur marge n'est pas porté sur la facture : l'acheteur ne peut pas la déduire. C'est précisément ce qui pose problème en facturation électronique, car le montant de TVA qui remonte à l'administration ne correspond pas à la TVA réellement due.
Lire la suite…L'article L. 80 B étend la garantie aux prises de position formelles sur une situation de fait, c'est-à-dire aux rescrits individuels, et l'article L. 64 B écarte les procédures de l'abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A) lorsque le contribuable a consulté par écrit l'administration centrale avant de conclure l'acte, en lui fournissant tous les éléments utiles, […] que le Gouvernement a confirmée le 1er octobre 2026 (notre commentaire de la réponse ministérielle), continue de protéger les revendeurs après la bascule, alors que l'article 268 du CGI devient, dans la numérotation issue de l'ordonnance du 27 juillet 2026, […]
Lire la suite…[…] 268 et 271-I du code général des impôts, le droit à déduction s'opère lot par lot et qu'ainsi, seule la taxe ayant grevé le prix de revient du seul lot éligible au dispositif transitoire prévu par l'article 40 de la loi de finances pour 1999 peut être déduite ;
[…] Sont notamment visés : / a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ; / Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, […] qu'aux termes de l'article 268 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « En ce qui
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé ultérieurement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Champ d'application de la mesure Les dispositions combinées des 7° du I et 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoient l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu à l'article 278 sexies-0 A du CGI aux livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux réalisés en application d'un contrat unique de vente ou de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, […]
Lire la suite…