Article L231-4 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Est une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 :
1° La constitution des droits mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 231-3 ;
2° L'exercice du droit de souscription des parts et actions mentionnées au 4° du même article L. 231-3 ;
3° La cession de ces droits, parts ou actions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Gaëtan Berger-Picq

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TVA, douanes et taxes sectorielles

… L'article L. 231-3 du CIBS reprend la liste dressée par l'article 257 I du CGI des droits et contrats assimilés à l'immeuble sur lequel ils portent. Pas de modification à ce niveau, mais l'article L. 231-4 du CIBS prévoit pour sa part que la constitution de tels droits est assimilée à une livraison de biens. Assimiler la constitution de tous ces droits assimilés à l'immeuble à une livraison de l'immeuble revient, par exemple, à considérer que la simple conclusion d'une promesse de vente d'immeuble est une livraison de l'immeuble. …

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