Article L226-9 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Aucun droit à déduction de la taxe grevant une livraison de biens ou prestation de services ne peut être constaté lorsqu'il est établi que l'assujetti qui supporte cette taxe savait ou ne pouvait ignorer que, par cette opération, il participait à une fraude conduisant à ne pas acquitter auprès du Trésor public la taxe exigible grevant cette opération.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque, solidaire de son paiement en application de l'article L. 217-6, l'assujetti a acquitté la taxe à laquelle est soumise la livraison de biens ou la prestation de services.
La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déduction
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 226-8. La distinction entre TVA facturée à tort i et fraude carrousel i est une source d'erreur fréquente dans les propositions de rectification : le premier verrou ne requiert pas la preuve de la connaissance de l'acquéreur ; le second l'exige. Les praticiens doivent systématiquement vérifier sur quel fondement l'administration entend remettre en cause la déduction. CGI, art. 272, 2 ; CIBS, art. L. 226-8. CGI, art. 272, 3 ; CIBS, art. L. 226-9. VI. Exercice du droit à déduction sur opérations exonérées A. …
Lire la suite...Fraude et abus de droitNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 226-9) A. La fraude carrousel Le 3 de l'article 272 du CGI i - dont les dispositions sont reprises à l'article L. 226-9 du CIBS à compter du 1 er janvier 2027 - interdit toute déduction de la TVA afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due. Le type de fraude le plus emblématique couvert par ce dispositif est la fraude carrousel. …
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