Article L223-36 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le transfert entre secteurs autonomes s'entend du changement d'affectation d'un bien d'investissement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Avant le transfert, le bien est un bien d'investissement au sens de l'article L. 223-22 qui est affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes mentionnés à l'article L. 223-16 ;
2° A l'issue du transfert :
a) Le bien est un bien d'investissement affecté à un ou plusieurs secteurs autonomes ;
b) L'un des secteurs mentionnés au 1° ne fait pas partie des secteurs mentionnés au a du présent 2° ;
3° Ce changement n'est pas une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 221-22.