Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteurs autonomes sont :
1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 231-27 et l'article L. 231-55 ;
2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 234-19 ;
3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 255-7 ;
4° Pour la franchise agricole, l'article L. 255-23.