Article L231-27 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour chaque opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.
Constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16 le sous-ensemble d'opérations effectuées avec une même fraction d'immeuble, un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles pour lequel l'exonération prévue à l'article L. 231-28 a été écartée en application du premier alinéa du présent article.
Taxation, exonération, taxation sur option
Gaëtan Berger-Picq ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Exceptions à l'exonération (prestations d'hébergement) L'exonération n'est pas applicable à la prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22 lorsqu'elle est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24. …
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