Article 205 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 204 terArticle 206
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Décret n°2007-566 du 16 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Commentaire • 1

1. Droit à déduction pour les véhicules servant à un enseignement de la conduite dans un contexte de loisir #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2018
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