Article L218-6 du Code des impositions sur les biens et services

Article L218-5Article L219-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant du dernier alinéa de l'article L. 216-40 sont régis par les dispositions du code des douanes applicables aux contributions indirectes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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