Article L218-6 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et la répression des manquements aux obligations résultant du dernier alinéa de l'article L. 216-40 sont régis par les dispositions du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Directives et règlements européens
Bastien Lignereux ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Inscrites aux articles L. 200-1 et suivants du CIBS, dans un livre dédié à la TVA, les dispositions législatives relatives à cette taxe débutent par un titre Ier consacré au régime général de la taxe, qui fixe successivement les règles de détermination de son champ d'application (art. L. 211-1 et s.), de son fait générateur (art. L. 212-1 et s.), du montant dû (art. L. 213-1 et s.), d'exigibilité (art. L. 214-1 et s.) de détermination du redevable (art. L. 215-2 et s.), de constatation, paiement, contrôle et contentieux (art. L. 216-1 à L. 218-6) et, enfin, d'affectation (art. L. 219-1).…
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