Article L217-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
La taxe fait l'objet d'acomptes lorsque l'administration accorde au déclarant, en application de l'article L. 161-2, un report de son échéance déclarative.