Article L216-32 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le fournisseur assujetti s'assure de l'émission d'une facture comprenant les informations prévues à l'article L. 216-33 pour toute contrepartie d'une opération effectuée à titre onéreux relevant de l'article L. 216-30 perçue avant l'intervention du fait générateur de cette opération.
Le premier alinéa n'est pas applicable à la livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13.
Le dispositif de facturation électronique, le e-invoicing
Thomas Le Boucher · 
Grégoire Person ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Remarque 2 : Ces dispositions sont reprises aux articles L. 216-30 à L. 216-32 du CIBS sans modification substantielle. Les opérations hors du champ d'application de la TVA ne sont pas soumises à l'obligation de facturation. Les opérations d'entremise de presse visées à l'article 298 undecies du CGI relèvent d'un régime de taux zéro. Elles entrent donc, en principe, dans le champ de la facturation électronique i . …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion