Article L216-17 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Par dérogation à l'article L. 161-1, l'exonération de l'importation préalable à un transport intra-européen par une personne morale non assujettie prévue à l'article L. 213-19 est constatée sur la base d'une demande de remboursement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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La notion d’assujetti : condition préalable au droit à déduction

Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Les conditions dans lesquelles la rectification d'une facture produit ses effets sur le droit à déduction sont désormais codifiées à l'article L. 216-17 du CIBS i . Nouvel article résultant de la transposition de l'arrêt de la CJUE, 7 e ch., 21 nov. 2024, aff. C-624/23, SEM Remont, pt 33 [Doctrine-Tax-2026, comm. 19, P. Guédon] Ce nouvel article précise notamment à partir de quelle date la déduction peut être exercée lorsqu'une facture irrégulière est rectifiée, et mérite d'être consulté pour les dossiers impliquant des corrections de factures postérieures au 1er septembre 2026. …

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