Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.
de la livraison ou de la prestation, n'a pas désigné de représentant, ainsi que le prévoit l'article 289 A-I du CGI ; - le représentant désigné par cet assujetti, conformément à l'article 289 A-I du CGI, […] il doit acquitter la taxe devenue exigible dans les conditions mentionnées à l'article 293 A du CGI lors de l'importation des marchandises […] à l'exclusion des cas dans lesquels l'importation est exonérée dans les conditions mentionnées au II ou au III de l'article 291 du CGI. […] Importation par une personne morale non assujettie de biens expédiés ou transportés dans un autre État membre de l'Union 230 Aux termes de l'article 293 A bis du CGI, […]
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Aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts (CGI), les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). […] Biens exonérés à l'intérieur Les 3° à 8° du II de l'article 291 du CGI exonèrent de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur. […] Toutefois, aux termes de l'article 293 A bis du CGI, en cas d'acquisition par une personnes morale non assujettie, la TVA sur l'importation est remboursée.
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