Article L216-16 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Toute importation donne lieu à la communication préalable à l'administration des éléments relatifs à l'identification du redevable et aux caractéristiques de l'opération dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Déductions TVA

Nathalie Habibou

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… L. 216-16 à L. 216-23) Déclaration d'affectation au patrimoine professionnel CIBS, art. L. 216-16 (nouveau dispositif ; CJUE, 14 oct. 2021, aff. C-45/20 et C-46/20) Aucun équivalent CGI Rectification de facture – effets sur le droit à déduction CIBS, art. L. 216-17 (nouveau dispositif ; CJUE, 21 nov. 2024, aff. C-624/23, SEM Remont) Aucun équivalent CGI TVA facturée à tort - non-déductibilité CIBS, art. L. 216-22 (CJCE, 13 déc. 1989, aff. C-342/87, Genius Holding) CGI, art. 271, II, 1, a et art. 272, 2 Fraude carrousel - exclusion du droit à déduction CIBS, art. …

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