Article L215-39 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les personnes qui interviennent en tant qu'intermédiaire dans l'émission, la transmission et la réception de factures ou dans celle des informations mentionnées aux articles L. 216-47 et L. 216-48 sont soumises à des obligations déterminées par décret en Conseil d'Etat qui portent sur :
1° Leur identification préalable et les conditions de renouvellement de cette identification ;
2° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté auxquelles elles doivent satisfaire ;
3° Les moyens matériels et techniques minimaux nécessaires pour remplir leurs obligations.
Le dispositif de transmission de données de paiement, le e-reporting de paiement
Thomas Le Boucher · 
Grégoire Person ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Un décret doit déterminer les catégories d'opérations concernées, les exceptions liées à la défense ou à la sécurité nationale, les informations à transmettre et leurs modalités, notamment le recours aux plateformes agréées visées à l'article L. 215-39 du CIBS. II. …
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