Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
Les plateformes agréées qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission à l'administration des données mentionnées aux articles 289 E, 290 et 290 A sont les plateformes identifiées comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis ou la solution mutualisée prévue au premier alinéa de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique pour les assujettis mentionnés aux 1° et 2° du même article L. 2192-5.
Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale attribue aux plateformes agréées un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable. Cette attribution peut être assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'attribution et de renouvellement de ce numéro d'immatriculation.
[…] les transactions avec des particuliers (BtoC) et certaines opérations sectorielles exonérées visées aux articles 261 et suivants du CGI. […] et ce afin notamment de contrôler les dépassements de seuils de l'article 293 B du CGI [4]. L'obligation de transmettre les données de transactions à l'administration fiscale (« e-reporting »). […] L'article 290 A du CGI prévoit une obligation de transmission des données de paiement à l'administration fiscale, […] introduit par le décret d'application du 7 octobre 2022. […] Il s'agit d'opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale selon la procédure prévue à l'article 290 B du CGI et par le décret d'application du 7 octobre 2022 [10]. […]
Lire la suite…[…] les transactions avec des particuliers (BtoC) et certaines opérations sectorielles exonérées visées aux articles 261 et suivants du CGI. […] et ce afin notamment de contrôler les dépassements de seuils de l'article 293 B du CGI [4]. L'obligation de transmettre les données de transactions à l'administration fiscale (« e-reporting »). […] L'article 290 A du CGI prévoit une obligation de transmission des données de paiement à l'administration fiscale, […] introduit par le décret d'application du 7 octobre 2022. […] Il s'agit d'opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale selon la procédure prévue à l'article 290 B du CGI et par le décret d'application du 7 octobre 2022 [10]. […]
Lire la suite…[…] Que les exonerations prevues en matiere de taxe a la valeur ajoutee, de taxe sur les transactions et de taxe d'encouragement a la production textile, par les articles 272, 290-b et 1610 du code general des impots dans leur redaction en vigueur a l'epoque des exercices litigieux, sont exclusivement reservees aux ventes portant sur des marchandises exportees ; qu'il est constant que les marchandises vendues par la societe michel aux societes « beaumartex » et « comptoir laclau » n'ont jamais ete exportees ; que d'ailleurs, […]
Pour rappel, à compter du 1-9-2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d'émettre ces factures dès le 1-9-2026, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) et microentreprises suivront à compter du 1-9- 2027. […] Le champ de l'obligation de transmission de données de transaction est élargi pour les assujettis établis en France (CGI art. 290, […] par la nouvelle rédaction de l'article 290 B du CGI, […]
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