Article L213-253 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes âgées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes âgées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leur état de dépendance dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.
Architecture des taux en droit français
Marie Hemery ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025, portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services : JO 22 déc. 2025, n° 0297. CIBS, art. L. 213-9 à L. 213-49. CIBS, art. L. 213-50 à L. 213-54. CIBS, art. L. 213-4. CIBS, art. L. 213-150 et L. 213-151. L'ordonnance CIBS i insère un article L. 213-155 qui prévoit l'application du taux nul en cas de catastrophe affectant le territoire national et renvoie, pour les conditions de mise en œuvre, aux articles L. 245-26 et L. 245-27, lus avec les articles L. 245-10 à L. 245-13. …
Lire la suite...EHPADThibault Hénique · 
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Dans le CIBS, cette exonération est codifiée dans la Section 2 du Chapitre III du Titre I du Livre II, consacrée aux « Activités économiques d'intérêt général », et plus précisément aux articles L. 213-104 et L. 213-105 de ce code (œuvres sociales sans but lucratif – CGI, art. 261, 7, 1°, b), voisins des articles L. 213-109 à L. 213-113 du CIBS relatifs aux « autres services de protection et d'accompagnement » des personnes vulnérables, dans la continuité des articles L. 213-96 et suivants du même code sur les soins médicaux et paramédicaux. …
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