Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 84
I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;
2° 2,10 % en ce qui concerne :
Les opérations visées au 1°, 1°-00 bis, 1°-0 bis et 3° du A de l'article 278-0 bis et à l'article 278 bis portant sur des produits livrés en Corse ;
Les prestations de services visées aux B, C, et E à H de l'article 278-0 bis et aux a à b nonies de l'article 279 ;
3° (Disposition devenue sans objet) ;
4° (Abrogé) ;
5° 10 % en ce qui concerne :
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257 ;
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;
c. (Abrogé) ;
d. Les ventes à consommer sur place autres que celles visées au a bis de l'article 279 ;
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;
f. Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;
6° 13 % en ce qui concerne :
a. (Abrogé à compter du 13 avril 1992) ;
b. Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse ;
7° (Abrogé).
8° (Disposition devenue sans objet).
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui sont visés au 1.
II. - (Abrogé).
III. - (Dispositions périmées).
pendant 7 jours
L'erreur de l'administration sur le taux de TVA applicable Le cœur du litige portait sur l'application de l'article 297 du Code général des impôts, qui prévoit un régime dérogatoire de TVA pour la Corse. Article 297, I, 1° du CGI : « Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : […] 5° 10 % en ce qui concerne : a. […]
Lire la suite…[…] la certification prévue au IV de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI ) en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire. […] Les travaux réalisés par un sous-traitant sont susceptibles de bénéficier des taux réduits mentionnés à l'article 278-0 bis A du CGI et à l'article 279-0 bis du CGI dès lors qu'ils en respectent l'ensemble des conditions. […] La certification ne porte pas sur le respect des critères fixés par les dispositions de l'article 30-0 D de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI en application de l'article […]
Lire la suite…[…] La décision est entachée d'une erreur de droit ; en effet, ayant la qualité d'assujetti revendeur, elle pouvait appliquer le régime de la taxation sur marge prévu par l'article 297A du code général des impôts dès lors qu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E du même code ; dès lors qu'elle a produit les documents visés par l'article 242 quaterdecies de ce code, l'administration fiscale, qui n'établit pas qu'elle ne pouvait pas ignorer que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur, devait lui délivrer les certificats qu'elle avait lui demandés .
[…] Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271-20° et de l'article 1575-2-27° du code general des impots, sont exemptes de la taxe sur les prestations de services et de la taxe locale sur le chiffre d'affaires les travaux ou operations de facon « executes pour le compte d'assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee », et, d'autre part, que l'article 297 du meme code impose au contribuable de tenir des documents propres a fournir les justifications necessaires a la fixation de l'assiette tant des operations imposables que des operations exemptees des taxes dont il s'agit ;
[…] 1. Considérant que la SARL Terra Nova, qui exploite des terrains de camping en Corse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ; qu'à la suite de cette vérification, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007 lui ont été notifiés portant le taux applicable à 19,6 % ; qu'à la suite des observations du contribuable, l'administration a ramené ce taux à 8 % en application de l'article 297 du code général des impôts ; que la SARL Terra Nova demande la décharge de ces impositions supplémentaires ;
N° 24PA03271 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS La société BBFD France, qui exerce une activité de conseil dans le secteur immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. …
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