[…] La décision est entachée d'une erreur de droit ; en effet, ayant la qualité d'assujetti revendeur, elle pouvait appliquer le régime de la taxation sur marge prévu par l'article 297A du code général des impôts dès lors qu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E du même code ; dès lors qu'elle a produit les documents visés par l'article 242 quaterdecies de ce code, l'administration fiscale, qui n'établit pas qu'elle ne pouvait pas ignorer que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti revendeur, devait lui délivrer les certificats qu'elle avait lui demandés .

[…] Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271-20° et de l'article 1575-2-27° du code general des impots, sont exemptes de la taxe sur les prestations de services et de la taxe locale sur le chiffre d'affaires les travaux ou operations de facon « executes pour le compte d'assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee », et, d'autre part, que l'article 297 du meme code impose au contribuable de tenir des documents propres a fournir les justifications necessaires a la fixation de l'assiette tant des operations imposables que des operations exemptees des taxes dont il s'agit ;