Article L213-174 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'un taux dérogatoire le produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture n'ayant fait l'objet d'aucune transformation.
Ce taux est minoré en Corse.
Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le contenu des articles L. 213-156 à L. 213-174 du CIBS met en évidence une l' « application sélective » des taux réduits. Sans se lancer dans un inventaire exhaustif, il est possible de citer les cas les plus notables. Par exemple, l'article L. 213-158 du CIBS rend les boissons éligibles au taux réduit de 5,5 %, mais l'article L. 213-160 du CIBS exclut d'autorité du champ du taux réduit les boissons alcooliques soumises, quant à elles, au taux normal de 20 %. …
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