Article L213-170-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de prévention des incendies de forêt, autres que ceux relevant de l'article L. 213-170-1, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils sont effectués en application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
2° Ils sont menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.