Article L213-168 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ;
2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ;
3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ;
4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture.
Ce taux est minoré en Corse.
Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… 278-0 bis du CGI, de l'autre, les articles L. 213-159 et L. 213-168 du CIBS, permet de faire deux constats essentiels : Premièrement, il existe une différence sémantique importante entre le CGI et le CIBS. …
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