Article L213-166 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'un taux dérogatoire le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
Ce taux est minoré en Corse.
Taux réduit sur les produits alimentaires et agricoles
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 213-159 du CIBS pose le principe suivant lequel, sauf exception, « Le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation humaine relève d'un taux dérogatoire ». Les articles L. 213-160 à L. 213-166 du CIBS précisent les modalités d'application des taux dérogatoires aux opérations y étant éligibles en vertu de l'article L. 213-158 du CIBS mais aussi les exceptions à l'application dudit taux dérogatoire. Le paragraphe 3 (CIBS, art. L. 213-167 à L. 213-174) porte sur la « production agricole et assimilée ». L'organisation de ce paragraphe suit celle du paragraphe…
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