Article L213-137 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonéré :
1° L'octroi d'un crédit au sens de l'article L. 213-138 ;
2° La gestion d'un crédit ou des garanties de ce crédit effectuée par la personne qui a octroyé ce crédit.
La notion d’opération financière
Thierry Vialaneix ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… À cet égard, l'article L. 213-132 du CIBS prend soin de bien définir le terme « opération financière » en amont de la définition du champ d'application de chacun des cas d'exonération et ce dans des termes repris de la jurisprudence de la Cour de justice. Cette rédaction conduit donc à définir le champ d'application des différentes exonérations en combinant l'article L. 213-132 avec chacun des textes visés dans les différents sous-paragraphes de la partie du CIBS consacrée aux opérations financières. Ainsi, par exemple, l'exonération propre aux activités de crédit et de garantie (art. …
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