Article L213-117 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les articles L. 213-115 et L. 213-116 ne sont pas applicables à la fourniture d'hébergement, de services de restauration ou de produits alimentaires en vue de leur consommation immédiate.
Exonérations en matière de sport et de culture
Fabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article L. 213-116 du CIBS prévoit le champ d'application de l'exonération. L'article L. 213-117 du CIBS mentionne les opérations effectuées par des organismes éligibles à l'exonération mais qui sont cependant exclues de son champ. Sont concernées par cette exclusion « la fourniture d'hébergement, de services de restauration ou de produits alimentaires en vue de leur consommation immédiate ». L'article L. 213-118 du CIBS transpose l'exonération prévue à l'article 132, § 1 er , q) de la directive. …
Lire la suite...Le champ d’application de l’exonérationFabrice Pezet ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Les seconds alinéas des articles L. 213-115 et L. 213-116 du CIBS disposent ainsi qu' « [est] également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui est annexe au sens de l'article L. 213-85 ». …
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