Article L213-94 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est également exonérée la livraison de biens ou la prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle est effectuée par un organisme mentionné à l'article L. 213-92 ou à l'article L. 213-93 ;
2° Elle est nécessaire à la dispense de l'apprentissage ou de la formation professionnelle, ou à la qualité de cet apprentissage ou de cette formation ;
3° Elle est non rémunératrice.
Exonérations en matière de d’enseignement et de formation 
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… À compter du 1 er janvier 2027, repris dans le CIBS dans une partie dédiée au § 2 : Enseignement et formation aux articles L. 213-87 à L. 213-94. Toutes les catégories d'enseignement autres que la FPC qui ne relèvent pas des deux premiers cas d'exonération expressément prévus sont soumis à la TVA dans les conditions de droit commun. …
Lire la suite...Formation professionnelleNathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 213-92 ; CGI, art. 261, 4, 4°, a ; BOI-RES-TVA-000272, 23 sept. 2026. Cette clarification ne résout toutefois pas toutes les difficultés tenant au champ organique de l'exonération. L'article L. 213-92 du CIBS vise les organismes publics et les CFA sans prévoir, contrairement au régime de la formation professionnelle, de mécanisme permettant à d'autres organismes privés d'être reconnus comme poursuivant des objectifs comparables. …
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