Article L213-93 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est exonérée la formation professionnelle continue mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code du travail ou le développement professionnel continu mentionné à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique dispensé par l'un des organismes suivants :
1° Un organisme public ;
2° Un organisme privé qui a été reconnu comme poursuivant des objectifs comparables à un organisme mentionné au 1°. La reconnaissance est accordée sur demande par l'administration selon des modalités déterminées par décret.
Formation professionnelle
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le basculement vers l'article L. 213-93 du CIBS, qui substitue à l'attestation une « reconnaissance » accordée par arrêté ministériel, ne produit donc d'effet concret que lorsque cet arrêté aura été publié. Tant qu'il ne l'est pas, les organismes continuent à solliciter l'attestation selon les modalités réglementaires actuelles. En pratique, toute demande déposée avant la publication de l'arrêté d'application de L. 213-93 doit impérativement continuer à viser les articles 202 A et suivants de l'annexe II au CGI comme fondement réglementaire. BOI-RES-TVA-000253, 18 févr. 2026. …
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