Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent de la même dérogation, cette dernière s'applique à l'ensemble de l'opération.
Lorsque les biens ou services compris dans une même opération relèvent, pour certains, d'un taux dérogatoire, et pour d'autres, d'une exonération dérogatoire, aucune dérogation ne s'applique à l'opération.
Lorsque les biens et services compris dans une même opération relèvent de taux dérogatoires différents, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble de l'opération.
Lorsque l'un des biens ou services compris dans une opération ne relève pas d'une dérogation, aucune dérogation ne s'applique à l'opération.
Par exception aux dispositions des quatre premiers alinéas, lorsqu'une combinaison de biens ou services relève, en tant que telle, d'une dérogation, celle-ci s'applique à l'opération de fourniture de cette combinaison de biens ou services indépendamment de la dérogation dont relève chacun d'entre eux.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des biens ou services accessoires au sens de l'article L. 211-16.
pendant 7 jours
[…] d'autre part, seraient soumis à des taux de TVA différents : le premier serait soumis au taux de 10 %, en vertu du b octies de l'article 279 du CGI, qui réserve le bénéfice du taux réduit aux seuls services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, […] en vertu de l'article 278 de ce code. 1 Qui sont constitutifs, aux termes du même article 2 de services de médias audiovisuels à la demande. 1 Ces conclusions ne sont […] La société a sollicité un nouvel examen en application de l'article L 80 CB du LPF, et, par courrier du 28 octobre 2022, […] sous des termes différents, au deuxième alinéa de l'article L. 213-8 du CIBS, qui a pris la suite de l'article 278-0 du CGI, […]
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