Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
pendant 7 jours
], art. 278-0 bis, P). […] Équipements éligibles au taux réduit de 5,5 % Afin de bénéficier du taux réduit de 5,5 % prévu au P de l'article 278-0 bis du CGI, les équipements de production d'électricité livrés ou installés doivent utiliser l'énergie radiative du soleil et être d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. […] d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts et codifiés à l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI. […] Par ailleurs, en application de l'article 278-0 du CGI, […]
Lire la suite…[…] fiscales concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements à son offre de service de télévision comprenant un accès à des services de médias audiovisuels à la demande. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a retenu que la prestation de service ainsi fournie aux abonnés devait être traitée comme une opération unique relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée unique et que l'offre dans son ensemble devait être soumise au taux de 20% de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 278 du code général des impôts applicable à la fourniture de « services électroniques ». […] Aux termes de l'article 278-0 […]
[…] Vu notamment l'article 1351 du Code civil Vu encore les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l'article 278-0 bis A du Code Général des Impôts en sa version applicable lors de la conclusion du contrat — recevoir les époux [S] en leur opposition et mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 29 novembre 2023 — débouter la société DISTRIBUTION DE MENUISERIE de toutes ses demandes, fins et prétentions
[…] doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu au b octies de l'article 279 du code général des impôts. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a retenu que la prestation de service ainsi fournie aux abonnés devait être traitée comme une opération unique relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée unique et que l'offre dans son ensemble devait être soumise au taux de 20% de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 278 du code général des impôts applicable à la fourniture de services électroniques. […] Aux termes de l'article 278-0 du code général des impôts : « Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, […]
N° 498533 – Sté Lunii 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2026 Lecture du 16 juillet 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Les conteuses de livres audio destinées aux jeunes enfants sont-elles des « livres » au sens du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, dont la livraison serait éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ? En cas de réponse négative, la livraison d'un appareil de lecture assortie de la fourniture de livres audio serait-elle constitutive d'une opération complexe unique au sens du premier alinéa du II de …
Lire la suite…