Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
Exemple 2 : Une offre par abonnement comprend, pour un tarif unique et de manière indissociable, un service de télévision relevant du taux réduit de 10 % de la TVA et l'accès à un catalogue de livres numériques relevant du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application du 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI. […]
Lire la suite…N° 500794 – Société Canal Plus Thématiques 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 2 février 2026 Lecture du 24 février 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Après un recours formé par la société Canal Plus contre les commentaires publiés au Bofip concernant les règles de TVA applicables aux offres commerciales composites, qui n'avait guère permis de porter un éclairage décisif quant au traitement à réserver aux offres commercialisées par cette société ou par ses concurrents (23 juil. 2024 Sté Canal Plus n° 488974, RJF 11/24 n° 746), le recours formé par la société OCS vous …
Lire la suite…[…] fiscales concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux abonnements à son offre de service de télévision comprenant un accès à des services de médias audiovisuels à la demande. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a retenu que la prestation de service ainsi fournie aux abonnés devait être traitée comme une opération unique relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée unique et que l'offre dans son ensemble devait être soumise au taux de 20% de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 278 du code général des impôts applicable à la fourniture de « services électroniques ». […] Aux termes de l'article 278-0 […]
[…] doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu au b octies de l'article 279 du code général des impôts. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a retenu que la prestation de service ainsi fournie aux abonnés devait être traitée comme une opération unique relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée unique et que l'offre dans son ensemble devait être soumise au taux de 20% de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 278 du code général des impôts applicable à la fourniture de services électroniques. […] Aux termes de l'article 278-0 du code général des impôts : « Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, […]
Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières (déchets assimilés aux déchets des ménages), […]
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