Article L212-2 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération qui y est soumise est effectuée, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12.
Régimes d’imposition
Gaëtan Berger-Picq ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le CIBS réécrit les règles de fait générateur sans, a priori, en modifier le fond : L'article L. 212-2 du CIBS dispose que le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération qui y est soumise est effectuée, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12. …
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