Article L211-82 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

Lorsque le destinataire est un particulier, le lieu de la location de longue durée d'un moyen de transport est le lieu de résidence de ce particulier.
Toutefois, si le lieu de résidence est situé en territoire tiers, le lieu de la location est situé sur le territoire de taxation lorsque le bien y est utilisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

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Thierry Vialaneix

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… L. 211-81, L. 211-82, L. 211-83, L. 211-89, L. 211-76, L. 211-38, L. 211-37, L. 211-75, L. 211-87, L. 211-85, L. 211-88, L. 211-137, L. 211-135, L. 211-77, L. 211-90, L. 211-100, L. 253-5 du CIBS), à l'exception de celles visant certaines locations de bateaux de plaisance (ces dernières sont donc dans le champ de la mesure) ; les prestations de télécommunications ; les services de radiodiffusion et de télévision ; les services fournis par voie électronique. …

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