Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V)
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ;
3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
pendant 7 jours
[…] à compter du 1-9-2026, l'ensemble des entreprises françaises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via des plateformes agréées et conformes aux nouvelles obligations légales prévues par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. […] I) : s'agissant des opérations réalisées au profit d'une personne assujettie : les prestations de services au profit de preneurs non établis en France et qui sont situées en France (CGI art. 259 et 259 A) ; s'agissant des opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie : les prestations de services situées en France (CGI art. 259 et 259 A, 259 C et 259 D). […] Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 rend obligatoire, […]
Lire la suite…L'assujetti qui n'est pas établi en France doit désigner un représentant fiscal lorsqu'il réalise des opérations imposées (livraison d'un bien avec montage ou installation, revente d'un bien acquis en France, prestations mentionnées à l'article 259 C du CGI, etc.) ou exonérées (acquisition intracommunautaire visée au II de l'article 262 ter du CGI, livraison intracommunautaire visée au I de l'article 262 ter du CGI, […] lorsqu'il s'agit d'une personne morale, aucun de ses dirigeants, d'aucune des sanctions prévues à l'article L. 651-2 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 653-2 du C. com. et à l'article L. 653-8 du C. com. au cours des trois années qui précèdent ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du V de l'article 271 du code général des impôts : « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : … d. […] durant la même période de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts … » ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de la même annexe : « Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. […] D E C I D E :
[…] C […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « (…) / V. […] durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts(…) 2. […]
[…] C […] X à la société Edelweiss Invest en 2001 puis Edelweiss Consulting Group en 2002 et 2003 ; que se pose un problème de territorialité passé sous silence ; qu'il ressort des articles 259, 259 B et 259 C du code général des impôts que les prestations réalisées par un prestataire établi en France ne sont pas taxables lorsque le preneur est établi dans un autre Etat membre où il est assujetti ; que les points 2, XXX, 2 quinquies de l'article 283 introduisent des dispositions spécifiques aux facturations de TVA dans les relations communautaires qui enlèvent à ce texte la portée que l'administration entend lui donner ; que, dans ces conditions, la taxation de M. […]
Le présent article a pour objet de rappeler les principaux points de vigilance permettant de limiter significativement le risque de redressement. 1. […] Une attention particulière doit donc être portée : Au suivi du chiffre d'affaires ; À l'anticipation des franchissements de seuils ; Aux conséquences d'un changement de régime. 3. […] Le respect des règles de territorialité Les règles de territorialité, définies notamment aux articles 259 à 259 C du CGI, déterminant l'État dans lequel la TVA est due. […]
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