Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'importation de biens au sens de l'article L. 112-6 est soumise à la taxe sauf lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Cette importation résulte d'une inobservation mentionnée au c du 1° du même article L. 112-6 ou d'un évènement équivalent mentionné au 2° de cet article ;
2° Les biens ne sont pas susceptibles d'être consommés ou utilisés sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le mandataire fiscal permanent
Quynh Nguyen-Scappaticci · 
Maïté Tsikis · Emmanuel Cotessat ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Opérations concernées Conformément au I de l'article 289 A bis du CGI, l'assujetti non établi a la faculté de désigner un mandataire à l'international s'il réalise uniquement les opérations suivantes : Des importations visées à l'article 291, I du CGI, repris aux articles L. 211-5 et L. 211-54 du CIBS, pour lesquelles la TVA est intégralement déductible en application du II de l'article 271 du CGI. …
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