Article L211-21 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les entités parties aux opérations relevant d'activités économiques comprennent, dans la mesure où le fournisseur et le destinataire sont indépendants au sens de l'article L. 211-22 :
1° En tant que fournisseurs ou destinataires, les assujettis au sens de l'article L. 211-23 ;
2° En tant que destinataires, les personnes morales non assujetties au sens de l'article L. 211-24 ;
3° En tant que destinataires, les particuliers au sens de l'article L. 211-25.
Assujetti unique
Elisabeth Ashworth ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-21 et s. CIBS, art. L. 234-2. Bien que n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2006/112/UE i , la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion font partie du territoire d'application de la TVA en France. Un assujetti établi dans ces territoires peut donc faire partie d'un assujetti unique i . Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. BOI-TVA-AU-10-10, 25 oct. 2022, § 40. …
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