Article L211-15 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relèvent d'une seule et même opération les éléments suivants :
1° Ceux qui sont si étroitement liés qu'ils forment objectivement une seule opération indissociable effectuée à titre onéreux, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;
2° Ceux qui sont accessoires, au sens de l'article L. 211-16, aux éléments mentionnés au 1°, même lorsque le lien qu'ils entretiennent avec ces derniers n'est pas étroit.
Liquidation de la TVA
Laurence Vapaille ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 44 de la loi de finances pour 2021 i a eu pour objectif de clarifier le régime de ces opérations en reprenant et codifiant les principes dégagés par la Cour de justice sous l'article 257 ter du CGI (CIBS, art. L. 211-2, L. 211-14, L. 211-15, L. 253-4). Selon cette disposition, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son propre régime déterminé en fonction de son élément principal et de ses éléments autres qu'accessoires. …
Lire la suite...Détermination du taux applicableMarie Hemery ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-14 et L. 211-15. Selon les règles exposées au n° 4160920. …
Lire la suite...Services numériques
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La présomption de l'intermédiaire opaque, adossée à l'article 256, V, 1° du CGI, migre vers l'article L. 211-101 du CIBS, auquel trois arrêts de la Cour de justice relatifs au commissionnaire sont associés i . Les règles relatives aux opérations uniques et complexes, déterminantes pour les offres composites du numérique, sont recodifiées aux articles L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15, la table associant à l'article L. 211-14 une décision récente du Conseil d'État i . …
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[…] seraient soumis à des taux de TVA différents : le premier serait soumis au taux de 10 %, en vertu du b octies de l'article 279 du CGI, […] en vertu de l'article 278 de ce code. 1 Qui sont constitutifs, aux termes du même article 2 de services de médias audiovisuels à la demande. 1 Ces conclusions ne sont […] La société a sollicité un nouvel examen en application de l'article L 80 CB du LPF, et, […] à l'issue de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2025-1247, à l'article L. 211-15 du CIBS, […] il n'est pas possible de déterminer un élément principal et un ou plusieurs éléments accessoires, les éléments composant cette prestation doivent être considérés comme étant équivalents » (C-432/15, […]
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