Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'ensemble des biens et services constitutifs de l'avantage individualisable mentionné au 1° de l'article L. 211-10 et se rapportant à une même opération est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 211-15 à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du destinataire, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de toutes les circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
Services numériques
Nathalie Habibou ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La présomption de l'intermédiaire opaque, adossée à l'article 256, V, 1° du CGI, migre vers l'article L. 211-126 du CIBS, auquel trois arrêts de la Cour de justice relatifs au commissionnaire sont associés i . Les règles relatives aux opérations uniques et complexes, déterminantes pour les offres composites du numérique, sont recodifiées aux articles L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15, la table associant à l'article L. 211-14 une décision récente du Conseil d'État i . …
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