Article L211-14 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
L'ensemble des biens et services constitutifs de l'avantage individualisable mentionné au 1° de l'article L. 211-10 et se rapportant à une même opération est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 211-15 à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du destinataire, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de toutes les circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
Liquidation de la TVA
Laurence Vapaille ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L'article 44 de la loi de finances pour 2021 i a eu pour objectif de clarifier le régime de ces opérations en reprenant et codifiant les principes dégagés par la Cour de justice sous l'article 257 ter du CGI (CIBS, art. L. 211-2, L. 211-14, L. 211-15, L. 253-4). Selon cette disposition, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son propre régime déterminé en fonction de son élément principal et de ses éléments autres qu'accessoires. …
Lire la suite...Détermination du taux applicable
Marie Hemery ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 211-14 et L. 211-15. Selon les règles exposées au n° 4160920. …
Lire la suite...Services numériques
Nathalie Habibou ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… La présomption de l'intermédiaire opaque, adossée à l'article 256, V, 1° du CGI, migre vers l'article L. 211-101 du CIBS, auquel trois arrêts de la Cour de justice relatifs au commissionnaire sont associés i . Les règles relatives aux opérations uniques et complexes, déterminantes pour les offres composites du numérique, sont recodifiées aux articles L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15, la table associant à l'article L. 211-14 une décision récente du Conseil d'État i . …
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