Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Est soumise à la taxe toute opération mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-6 qui est effectuée sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 211-7.
Chaque opération est soumise à la taxe individuellement en fonction des biens et services fournis et des conditions de sa réalisation, indépendamment du traitement des autres opérations effectuées par le même fournisseur.
La taxe grevant les intrants des opérations relevant d'activités économiques est déductible dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du présent livre.
Services numériques
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… . 259, 2° L. 211-93 Prestations immatérielles fournies hors UE (B2C) art. 259 B, sauf 10° à 12° L. 211-98 Critère de l'utilisation ou de l'exploitation effectives art. 259 C L. 211-94 Notion d'assujetti pour la territorialité des services art. 259-0 L. 211-72, L. 211-74 et L. 222-11 Intermédiaire opaque (commissionnaire) art. 256, V, 1° L. 211-126 Opérations uniques et complexes (offres composites) art. 257 ter L. 211-2, L. 211-14 et L. 211-15 Manifestations et activités virtuelles (B2C) art. 259 A, 5°, c L. 211-160 et L. 211-162 Droit d'accès aux manifestations (présentiel …
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