Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L774-2 est une clause de coordination pour la Nouvelle-Calédonie: il permet à l'État et aux autorités locales de définir par convention comment s'appliquent, sur ce territoire, les règles pénitentiaires visées (notamment L.115-4, L.320-1 et L.322-1). En pratique, la jurisprudence l'invoque peu directement: les juges contrôlent surtout la légalité et la bonne articulation des conventions signées, ainsi que le respect effectif des droits et garanties issus des articles renvoyés. […] Les litiges portent donc davantage sur la conformité des mesures locales au cadre national et aux droits fondamentaux, plutôt que sur L774-2 pris isolément.