Article L320-1 du Code pénitentiaire

[…] — les conditions dans lesquelles il effectue ses études au sein de l'établissement pénitentiaire de Val de Reuil méconnaît les articles L. 1, L. 2, L. 111-1, L. 113-4, L. 120-1, L. 320-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

[…] et en cas de rejet de ses demandes par des institutions tierces, de prendre à sa charge les frais liés aux interventions quotidiennes de cet auxiliaire ; il fait en outre valoir qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de lui assurer des conditions de détention dignes en application des dispositions de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire, que les démarches menées par l'administration pénitentiaire auprès d'autres personnes publiques sont désormais caduques, qu'il présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et qu'il ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour financer lui-même les interventions d'une aide à domicile ; […]