Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — les services pénitentiaires ne respectent pas les préconisations médicales lui imposant un régime alimentaire spécifique et les repas qui lui sont servis ont, en outre, leur date limite de consommation régulièrement dépassée, ou sont végétariens, en méconnaissance des dispositions des articles L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M e Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. […] – elle porte atteinte à son droit à la santé, garanti par l'article L. 320-1 du code pénitentiaire.
[…] Aux termes de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : () 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, […] dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic () « . Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : » l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques « . […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L320-1 CP: Les juges s'en servent comme norme d'exigence minimale des conditions de détention: lorsqu'hébergement, hygiène, alimentation ou cohabitation portent atteinte à la santé ou à la dignité, ils en déduisent une illégalité et peuvent ordonner des mesures urgentes de mise aux normes ou d'isolement adapté. En responsabilité, la méconnaissance durable de ces exigences ouvre droit à indemnisation pour conditions indignes ou défaut de prise en charge sanitaire effective.
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