Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.
L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.
La critique dirigée contre l'article L. 412-47 du code pénitentiaire semble donc friser l'inopérance, ce que votre décision pourra relever en l'écartant au fond tout en assortissant sa motivation d'un « en tout état de cause ». 4.2. […] L'article L. 6111-1-2 du CSP selon lequel « les établissements de santé peuvent, […] dispenser des soins : aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier » et l'article L. 322-2 du code pénitentiaire, qui dispose que « ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, […]
Lire la suite…Dans le cadre de cette procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut, lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises à un traitement inhumain ou dégradant, […] dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. […] Sur ce point, l'article L. 322-1 du code pénitentiaire prévoit que « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 6111- 1 -2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, […] Aux termes de l'article L. 322 -2 du code pénitentiaire : « Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, […] aux termes de l'article L . 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris-la Santé a refusé la remise au parloir d'un sur-matelas et d'un oreiller médical ergonomique, […] aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. / L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. […]
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». […]
Texte de loi Article L322-1 La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. […] L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé de source fiable dans vos contenus pour confirmer le texte exact de l'article L322-1 du Code pénitentiaire, et le numéro recoupe souvent l'article 322-1 du Code pénal (dégradations), qui est sans rapport. […]
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