Article L322-1 du Code pénitentiaire

[…] En deuxième lieu, s'agissant des extractions médicales et des vaccinations, l'administration soutient qu'elle respecte les dispositions des articles L. 322-3 et L. 322-1 du code pénitentiaire et R. 6111-40-4 du code de la santé publique et suit un protocole résultant d'une note de service du 19 mai 2022 qui prévoit plusieurs modalités d'escorte : – le niveau 1 correspondant à une consultation hors la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte ; – le niveau 2 correspondant à une consultation sous surveillance du personnel avec ou sans moyen de contrainte ; – le niveau 3 équivalant à une consultation sous surveillance et avec moyen de contrainte, […]

[…] Aux termes de l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors applicable, désormais codifié partiellement à l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique. / La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. () ». L'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique prévoit que : " Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, […]