Article L764-1 du Code pénitentiaire

Article L763-1

Article L764-2

Entrée en vigueur le 15 juin 2025

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1	la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

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1. Article L764-1 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L764-1 Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 311-1 à L. 313-3 L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 315-2 à L. 322-13 L. 331-1 à L. 381-1

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