Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES / Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES / Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Article L612-1 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 142-6 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction.
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