Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
L612-1 CP: les juridictions s'appuient sur ce texte pour solliciter le SPIP avant d'ordonner ou d'adapter une assignation à résidence sous surveillance électronique, en vérifiant concrètement la faisabilité technique et la situation de la personne, puis en motivant la décision au regard de ces éléments. Le contrôle du juge porte sur la proportionnalité de la mesure et l'adéquation des contraintes retenues avec les constats du SPIP.
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