Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L423-1 CP Les juridictions de l'application des peines contrôlent strictement le respect du contradictoire lors des audiences d'aménagements de peine visées par L423-1, en annulant les décisions si la personne condamnée ou son conseil n'ont pas été régulièrement convoqués ou mis en mesure de présenter leurs observations. […] Les irrégularités de procédure n'entraînent sanction qu'en cas de grief démontré, mais un manquement aux garanties substantielles prévues par L423-1 conduit en pratique à la censure ou au réexamen.
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