Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2, les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L.362-1 CPénit.: en contentieux, les juges rappellent que le droit de vote des personnes détenues doit être rendu effectif, ce qui implique l'inscription sur les listes et des modalités pratiques adaptées, à défaut de quoi l'administration peut être enjointe de prendre des mesures utiles. Ils annulent les refus d'inscription ou les organisations matérielles qui vident le droit de sa substance, tout en admettant des restrictions justifiées par l'ordre et la sécurité, sous contrôle de proportionnalité.
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