Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L345-7 est une norme de renvoi: il n'a pas d'effet direct sur les droits des personnes détenues et sert surtout de base au pouvoir réglementaire pour fixer, par décret en Conseil d'État, les règles de mise en œuvre (ici, des communications téléphoniques). En contentieux, les juridictions contrôlent donc principalement la légalité et la proportionnalité des mesures prises sur ce fondement, en vérifiant que les restrictions sont prévues par les textes d'application et justifiées par l'ordre et la sécurité.