Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte de loi Article L324-6 Pour l'application de l' article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, de décisions appliquant l'article L324-6 du Code pénitentiaire, et même l'article référencé le plus proche est L342-1 (rapprochement familial), ce qui laisse penser à une possible erreur de numérotation. […] Souhaitez-vous que je vérifie sur Légifrance et les bases de jurisprudence pour L324-6, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant l'article R. 324-4 du Code pénitentiaire, et il est possible que l'article visé soit L. 342-1 (rapprochement familial) plutôt qu'un R. 324-4. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que l'avis conforme de l'autorité judiciaire a été recueilli et que l'administration pénitentiaire n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques et des nécessités de sécurité, avec un contrôle contentieux devant le juge administratif en cas de refus. […] Si vous confirmez la référence exacte (L., R. ou D. + numéro), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases. [Texte L. 342-1 ici].
Lire la suite…[…] elle est entachée d'un vice de forme, l'auteur de l'acte n'étant pas identifiable et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration; […] elle est entachée de vices de procédure, dès lors que l'administration pénitentiaire n'établit pas avoir recueilli l'avis conforme du magistrat instructeur, en méconnaissance des articles L. 342-1 et R. 342-1 du code pénitentiaire ;
[…] Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A B, représenté par M e David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] * faute d'avoir donné lieu à un avis conforme du magistrat instructeur et faute pour lui d'avoir été entendu par un magistrat, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 342-1 et R. 342-1 du code pénitentiaire et 145-4-2 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement l'article L. 751-1 du Code pénitentiaire dans nos bases ni en ligne, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/non cité tel quel. En pratique, les litiges pénitentiaires sont tranchés selon la frontière classique: au juge administratif les décisions et conditions du service pénitentiaire, au juge judiciaire ce qui touche à la nature et aux limites de la peine. […] Pouvez-vous confirmer si vous visiez un autre article (p. ex. L. 741-1, L. 342-1) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle précise ?
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